CONVENTION D'ACCES AU SERVICE " GESTION DE DOSSIER EN LIGNE " et " BUY WAY APP "

Article 1 : Objet

La présente convention définit les conditions dans lesquelles Buy Way Personal Finance met à la disposition de son adhérent, qui l'accepte, un Service de " Gestion de dossier en ligne ", i.e.Homebanking, lui donnant accès par le réseau internet à la consultation de son relevé mensuel de dépenses ou à la possibilité d'aviser le prêteur de certaines modifications concernant notamment son domicile.
Elle définit également les conditions dans lesquelles Buy Way Personal Finance met à la disposition de son adhérent, une application " Smartphone ", qui lui permet de se connecter à certains services proposés dans le cadre de Buy Way App (entre autres, consulter le solde, demander un virement sur compte bancaire). La souscription au service Buy Way App doit se faire via le Homebanking.
Le HomeBanking et Buy Way App constituent ensemble les Services.
Le visiteur n'a accès à ces Services et à certaines fonctionnalités interactives que s'il a entamé préalablement une relation d'adhérent avec Buy Way Personal Finance et a signé auprès de Buy Way Personal Finance les contrats applicables à ces Services.
Les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 2 : Conditions d'adhésion aux Services " Gestion de dossier en ligne " et " Buy Way App ", ci-après " les Services "

L'adhésion aux Services " Gestion de dossier en ligne " et à " Buy Way App " est personnelle et réservée au titulaire de la ligne de crédit. Si le titulaire du dossier souhaite que son conjoint puisse accéder aux Services, il doit en faire la demande dans le bulletin d'adhésion.

L'adhésion aux Services " Gestion de dossier en ligne " et " Buy Way App " est gratuite. Buy Way Personal Finance se réserve toutefois la possibilité de facturer ces Services dans leur intégralité, ou seulement certaines de ses fonctionnalités. Ces frais seront débités du montant disponible de la ligne de crédit. Dans ce cas, l'abonné en sera informé au plus tard à la connexion précédent l'entrée en application des frais. Il aura alors le choix soit de renoncer aux Services, soit d'adhérer aux nouvelles conditions qui lui seront alors proposées. L'adhérent supporte tous les frais d'accès à Internet ou à d'autres réseaux. L'utilisation en dehors des frontières belges (= roaming) de Buy Way App peut augmenter de manière conséquente les coûts de télécommunications en cas de connexion.

Article 3 : Identification de l'adhérent - Confidentialité - Responsabilité

L'adhérent est identifié par :
- son numéro d'identifiant Homebanking visible sur le relevé mensuel composé de 8 chiffres,
- un mot de passe composé d'au minimum 8 caractères alphanumériques (chiffres et/ou lettres et/ou caractères spéciaux) définis par l'adhérent.
L'ensemble de ces données constitue les moyens d'identification.

Il est recommandé à l'adhérent de modifier le mot de passe au moins une fois tous les trois mois.
Les mêmes moyens d'identification seront utilisés pour la connexion au Homebanking et à Buy Way App.

L'adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe. Notamment, le mot de passe choisi par l'adhérent ne doit pas être aisément décelable par un tiers (date de naissance, ...).
L'adhérent doit fermer le programme en cliquant sur le bouton " Se déconnecter " dès qu'il a fini d'utiliser le service Homebanking. Pour le service Buy Way App il lui suffira de déverrouiller le cadenas.
Pour sa sécurité, en cas d'inactivité prolongée, l'adhérent sera automatiquement déconnecté.

Le titulaire, et son conjoint s'il est autorisé, sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation des moyens d'identification. Ils doivent en assurer la confidentialité et notamment ne les confier à personne ni les inscrire sur aucun document. Dès lors, toute consultation et tout ordre passé par le service internet ou via Buy Way App à l'aide des moyens d'identification sont présumés émaner de l'adhérent.

La composition d'un mot de passe erroné, après 5 tentatives, entraîne l'inaccessibilité des Services. Pour rétablir l'accès aux Services, l'adhérent doit prendre contact avec Buy Way Personal Finance par mail à info@buyway.be ou par téléphone au 070/222.650.
Si le titulaire a oublié son mot de passe ou son identifiant, il pourra en demander le rappel par le Homebanking via www.buyway.be/homebanking.

Buy Way Personal Finance s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement de ses services dans les meilleures conditions et notamment pour assurer la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations recueillies. Ces informations seront cryptées.
Buy Way Personal Finance pourra interrompre les Services à des fins de maintenance ou encore afin d'y apporter des adaptations ou des améliorations.
Buy Way Personal Finance se réserve le droit de modifier la procédure d'accès, les moyens d'identification et les mesures de sécurité, par exemple en fonction de l'évolution de la législation applicable. Buy Way Personal Finance en avertira les adhérents en respectant les délais prévus à l'article 6, sauf cas d'urgence.

L'adhérent ne pourra en aucun cas tenir Buy Way Personal Finance pour responsable, du fait que les Services seraient temporairement ou définitivement indisponibles suite à des facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de Buy Way Personal Finance.

Buy Way Personal Finance n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication. L'adhérent doit en outre assurer la confidentialité des données sensibles qu'il transporte sur son matériel informatique et téléphonique.

Buy Way Personal Finance n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, des moyens d'identification de l'adhérent, tant que celui-ci ne lui a pas notifié une demande de blocage d'accès aux Services. Buy Way Personal Finance n'est pas non plus responsable de la sécurisation du pc, du smartphone ou de tout autre matériel servant à la connexion.

En cas de perte, vol ou abus des moyens d'identification, l'adhérent informe Buy Way Personal Finance en contactant le 070/222.650 dès qu'il aura pris connaissance des faits (dans les 24h suivant le constat de Police).

Buy Way Personal Finance est uniquement joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, (heures d'ouverture : voir www.buyway.be). Si l'adhérent ne peut pas joindre Buy Way Personal Finance, il envoie sans délai un mail à info@buyway.be.

Les informations fournies via les Services de Buy Way Personal Finance sont exclusivement à titre informatif. Elles ne peuvent en cas remplacer un jugement personnel de l'adhérent. A aucun moment et dans aucune circonstance elles ne peuvent être considérées comme des conseils d'ordre juridique, fiscal, bancaire ou financier.

Article 4 : Preuve des instructions et ordres donnés

Les opérations sur relevé mensuel de dépenses sont communiquées sous réserve des opérations en cours de comptabilisation à la date de la consultation. En cas de désaccord de l'emprunteur sur une écriture, l'adhérent devra le faire connaître à Buy Way Personal Finance par lettre recommandée dans les trois mois qui suivent la date d'émission du relevé de dépenses qu'il reçoit mensuellement par voie postale. Passé ce délai, toutes les écritures sont réputées approuvées par l'adhérent, conformément au contrat de crédit.

Article 5 : Durée de l'adhésion. Suspension du Service. Résiliation

L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d'adhésion de l'abonné. Elle prendra néanmoins fin, de plein droit, au jour de la clôture de la ligne de crédit. L'adhérent peut résilier son adhésion à tout moment par simple notification écrite à Buy Way Personal Finance et notamment en cas de modification des conditions d'accès aux Services (cf. article 3).
L'adhérent peut également demander, par téléphone ou e-mail, le blocage de ses moyens d'identification s'il suspecte un risque d'utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il confirmera sa demande par écrit. Buy Way Personal Finance suspendra l'accès dès qu'il aura connaissance de la demande. A sa demande, Buy Way Personal Finance lui communiquera un nouveau numéro d'identifiant (par mail ou courrier). Le blocage de l'accès au Homebanking conduira automatiquement au blocage de l'accès à Buy Way App, et vice versa.

Buy Way Personal Finance pourra, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée, résilier l'adhésion dans tous les cas de clôture et d'exigibilité prévues dans les conditions générales du contrat constatant l'ouverture de la ligne de crédit.
Buy Way Personal Finance se réserve la possibilité de suspendre l'accès aux Services si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse des Services. L'adhérent sera informé par Buy Way Personal Finance qui lui communiquera de nouveaux moyens d'identification.

Article 6 : Modification des conditions d'accès aux Services " Gestion de dossier en ligne " et " Buy Way App "

Toute modification des conditions d'accès aux Services, notamment ses conditions tarifaires (cf. article 2), sera notifiée à l'adhérent, 15 jours avant son entrée en vigueur au moyen d'un message spécifique inséré sur le site www.buyway.be ou d'un e-mail. Si l'adhérent ne notifie pas à Buy Way Personal Finance par mail (info@buyway.be) ou courrier, la résiliation de son adhésion dans un délai de 15 jours, il ne pourra plus avoir accès aux Services.
La présente convention en vigueur et le bulletin d'adhésion sont consultables sur le site www.buyway.be à la rubrique "Convention d'accès au Service Gestion de dossier en ligne et Buy Way App".

Article 7 : Cookies

Lorsque que vous consultez le site de Buy Way, Buy Way Personal Finance peut envoyer des " cookies " à votre ordinateur. Ces " cookies " sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur. Ils sont, entre autres, destinées à faciliter votre utilisation sur le site de Buy Way. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce que ces cookies ne puissent pas être enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur. Cependant, le fonctionnement correct des sites sous contrôle de Buy Way Personal Finance ne pourra dans ce cas pas être garanti. Vous pouvez également supprimer les cookies de votre disque dur après chaque consultation du site web de Buy Way. Buy Way Personal Finance traite les données enregistrées de manière strictement confidentielles, en respectant les meilleures pratiques en la matière, et les dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 portant sur le traitement des données à caractère personnel.

Article 8 : Données personnelles

Les données nominatives recueillies à l'occasion de l'accès aux Services " Gestion de dossier en ligne et Buy Way App " sont utilisées pour les seules nécessités de leur gestion et destinées à l'usage de Buy Way Personal Finance. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, l'adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès du Service Consommateur de Buy Way Personal Finance - 2 place de Brouckère à 1000 Bruxelles.

La Commission de la protection de la vie privée se trouve 139 rue Haute à 1000 Bruxelles.

Article 9 : Droit applicable

La présente convention est soumise au droit belge.