Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

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29 Mai 2020

Chers clients,

Comme vous l'avez sans doute entendu, le gouvernement a mis en place une nouvelle législation concernant la possibilité pour des prêteurs comme Buy Way, d'accorder à ses clients, sous certaines conditions, un report de remboursement ou une prolongation du délai de zérotage. Afin de vous aider à la comprendre et à la rendre plus concrète, vous trouverez ci-dessous un résumé.

Vous trouverez le texte complet ici quand il sera publiquement disponible.

1. Que prévoit exactement le texte de loi ?

Pour les clients ayant une ouverture de crédit à durée indéterminée (Mastercard® Buy Way ou Buy Way Line).

Si votre date de zérotage est entre le 1er mai 2020 et le 31 juillet 2020, vous avez la possibilité, sous conditions, de demander une première prolongation de maximum trois mois du délai de zérotage.
À la fin de la première prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois pour une deuxième durée de trois mois (donc un délai cumulatif total de 6 mois au maximum), pour autant que les conditions soient toujours remplies au moment de la nouvelle demande introduite par le client.
La demande de prolongation doit nous parvenir avant la fin du premier délai de trois mois.

Attention, pour ce type de crédit les mensualités et intérêts applicables restent dus et doivent donc être payés conformément aux conditions contractuelles.

Si la demande et les documents nécessaires sont transmis à Buy Way, en temps et en heure, notre équipe analysera la demande afin de vérifier si les conditions légales sont remplies et si une prolongation peut être octroyée. Afin de nous permettre de traiter votre demande avant qu'il ne soit trop tard, nous vous demandons de nous envoyer votre demande par voie écrite au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de zérotage. Une fois que la date de zérotage est passée, le délai de zérotage ne sera plus éligible à une prolongation.

Si les conditions sont remplies, Buy Way :
  • Prolongera le délai de zérotage et celui-ci sera donc postposé de trois mois.
  • Vous adressera un avenant à votre contrat de crédit pour formellement acter cette dérogation exceptionnelle et légale. Cet avenant vous sera envoyé soit par voie postale, soit par voie électronique (si vous avez accepté de recevoir vos relevés mensuels via e-mail. L'avenant reprendra toutes les modalités de la prolongation ainsi que la date précise du prochain zérotage.



Pour clients ayant un(e) prêt / vente à tempérament

Vous avez la possibilité de demander un premier report de votre obligation de remboursement de vos mensualités pour une durée de trois mois au maximum.
Ce report peut être renouvelé une fois pour une deuxième durée de trois mois (donc un délai cumulatif total de 6 mois au maximum), pour autant que les conditions soient toujours remplies au moment de la nouvelle demande introduite par le client.

Si les documents nécessaires sont transmis à Buy Way, en temps et en heure, notre équipe analysera la demande afin de vérifier si les conditions légales sont remplies et si un report de remboursement peut être octroyé. Afin de nous permettre de traiter votre demande avant qu'il ne soit trop tard, nous vous demandons de nous envoyer votre demande par voie écrite au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la première mensualité que vous souhaitez reporter. Buy Way pourra uniquement accorder un report de paiement pour les mensualités avec une date d'échéance dans le future. Toute mensualité pour laquelle la date d'échéance a déjà eu lieu, ne sera pas éligible à un report de remboursement.

Si les conditions sont remplies Buy Way :
  • Postposera les trois mensualités suivant votre demande;
  • Rajoutera les intérêts dus pour la période des trois mois à la dernière mensualité
  • Vous adressera un avenant à votre contrat de crédit pour formellement acter cette dérogation exceptionnelle et légale. Cet avenant vous sera envoyé soit par voie postale soit par voie électronique. L'avenant reprendra toutes les modalités du report.

2. Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

  • Avoir un crédit soumis à la loi belge sur le crédit à la consommation et enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers.
  • Ne pas avoir de retard de paiement de plus d'un mois au 1er avril 2020 pour le crédit concernant la demande.
  • Pour les ouvertures de crédit à durée indéterminée, avoir une date de zérotage comprise entre le 1er Mai 2020 et le 31 Juillet 2020.
  • Pour les crédits à durée déterminée, avoir une mensualité de minimum 50,00 EUR.
  • Au moins l'un des emprunteurs subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus (COVID-19).
    Pour les couples qui résident à la même adresse, il suffit que l'un des membres du couple subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus (COVID-19). La preuve de cette perte de revenus doit être apportée par l'emprunteur.
  • Ne pas avoir un patrimoine mobilier total sur les comptes à vue, les comptes d'épargne et dans tout portefeuille d'investissement détenu auprès d'une banque supérieur à 25.000 EUR.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, Buy Way ne pourra légalement pas vous accorder le report de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage.
Cependant nous vous invitons à nous contacter afin de vérifier ensemble si une autre solution est envisageable.
Si ledit report ou ladite prolongation est accordée, les modalités seront transmises à la Banque Nationale de Belgique.

3. Quels sont les documents à joindre à ma demande ?

  • Preuve de diminution des revenus (p.ex. dernière fiche de salaire pour les salariés et ouvriers, la demande du droit de passerelle pour les indépendants ou tout autre document attestant d'une perte de revenus).
  • Une déclaration sur l'honneur
    • que le patrimoine mobilier total sur les comptes à vue et les comptes d'épargne et dans tout portefeuille d'investissement détenu par le demandeur auprès d'une banque est inférieur à 25.000 EUR. (L'épargne pension n'est pas prise en compte).
    • qu'au 1er avril 2020, il n'y avait aucun retard de plus d'un mois concernant le remboursement du crédit à la consommation.
    • que le demandeur rencontre, à cause de la crise du coronavirus, des difficultés à effectuer les remboursements périodiques de son crédit à la consommation.

    Vous trouverez ici le document à remplir.

4. Et chez Buy Way, quelles sont les démarches à entreprendre ?

  • Envoyer votre demande écrite à l'adresse mail covid19.claims@buyway.be et y joindre tous les documents mentionnés au point 3 ci-dessus. Dans le cas contraire, votre demande ne pourra pas être analysée.
  • En cas d'acceptation de votre demande, un avenant au contrat vous sera envoyé actant l'accord des parties.
  • En cas de refus, un courrier vous sera envoyé, expliquant la raison pourquoi nous ne pouvons pas appliquer cette législation dans votre situation.
  • Les nouvelles modalités seront communiquées à la Banque Nationale de Belgique.

Si malgré le/la premier(ère) report/ prolongation, vous éprouvez toujours des difficultés financières, vous pouvez nous adresser une seconde demande.

Cette demande doit impérativement :
  • être transmise (cfr point 4 ci-dessus) AVANT la fin du premier report / de la première prolongation (toute demande introduite passé ce délai ne pourra être accordée).
  • comporter à nouveau tous les documents justificatifs (tels que repris au point 3 ci-dessus).

Toute demande de second report ou de seconde prolongation relève de la responsabilité unique du client.
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