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Convention d'accès au service "Gestion de dossier en ligne", "Buy Way App", "Buy Way Mobile" et "Applications tierces de paiement"

Article 1 : Objet


La présente convention définit les conditions dans lesquelles Buy Way Personal Finance SA (ci-après, "Buy Way") met à la disposition de son Client titulaire d'une ouverture de crédit Buy Way (ci-après, le "Client"), qui l'accepte :

1. un Service de "Gestion de dossier en ligne", ci-après "Homebanking", lui donnant accès en ligne à :
  • la consultation du solde, des dernières transactions et des derniers relevés mensuels,
  • la demande d'un versement de votre ouverture de crédit vers votre compte bancaire
  • la demande d'augmentation
  • la souscription d'une assurance
  • le formulaire de contact
  • la possibilité de modifier certaines données
  • la possibilité de commander une nouvelle carte / un rappel de PIN (pour les ouvertures de crédit avec carte)

2. une application smartphone, la « Buy Way App », qui lui permet de se connecter à certains services (entre autres, consulter le solde, demander un versement de votre ouverture de crédit vers votre compte bancaire). La souscription au service Buy Way App doit se faire via le Homebanking.

Pour les ouvertures de crédit assorties d'une Mastercard®, Buy Way vous invite à installer et à utiliser l'application « Buy Way Mobile ». Buy Way Mobile est une application distincte de la Buy Way App qui permet d‘effectuer plusieurs transactions et opérations déterminées dans les Conditions d'Utilisation de cette application distincte. Afin de pouvoir utiliser cette application, le Client sera demandé au préalable de lire et d'accepter les conditions spécifiques à la Buy Way Mobile lors de la création de son profil.

Le Homebanking, la Buy Way App ainsi que la Buy Way Mobile constituent ensemble les Services.

Pour des raisons de sécurité et d'authentification, l'accès aux Services nécessite que le Client dispose de son propre numéro de GSM.

Ce numéro doit impérativement être communiqué à Buy Way et le Client doit avertir immédiatement Buy Way en cas de changement de numéro de GSM étant donné que ce dernier est utilisé à des fins d'authentification.

Le Client n'a accès à ces Services qu‘à condition qu'il ait préalablement accepté les termes de la présente Convention, qu'il s'engage à respecter.

Buy Way se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de révoquer l'accès ainsi que l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Buy Way App, en tout ou en partie, en cas de non-respect de la présente convention, pour des motifs de sécurité ou si la législation ou la réglementation applicable l'exige.

Les Services sont, en principe, disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Si une maintenance est planifiée, le Client en sera préalablement informé sur la page d'accueil du Service concerné.

Si une autre raison non planifiée d'indisponibilité se produit, Buy Way développera ses meilleurs efforts afin de rétablir l'accès au Service concerné dans un délai raisonnable.


3. un service de paiement via des applications tierces de paiement

Buy Way permet au Client de lier sa carte Mastercard à certaines applications tierces de paiement au moyen desquelles il peut initier des opérations de paiement liées à cette carte.

Des limites de transaction spécifiques peuvent s'appliquer. Avant de pouvoir utiliser ces applications tierces de paiement, le Client doit accepter les conditions d'utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel de l'éditeur de l'application concernée , qui met cette application à la disposition du Client sous sa seule responsabilité. Buy Way n'est pas partie au contrat liant le Client et l'éditeur de l'application de paiement concernée.

Les obligations et responsabilités du Client décrites à l'article 3 de la présente Convention, notamment en matière de sécurité, responsabilité et de confidentialité, s'appliquent intégralement au Client dans le cadre de l'utilisation d'une application tierce de paiement. Dans ce cadre, le terme "carte" utilisé dans les conditions générales de l'ouverture de crédit de Buy Way doit également s'entendre du dispositif doté de l'application tierce de paiement, en ce compris, le cas échéant, l'appareil mobile du Client ; le terme "Code PIN", doit s'entendre du ou des moyens de sécurité de l'application tierce de paiement et/ou du dispositif sur lequel l'application est installée.


Article 2 : Conditions d'adhésion aux Services


L'accès aux Services est strictement personnel et réservé au titulaire de l'ouverture de crédit.

L'accès aux Services est sans frais, Buy Way se réserve toutefois la possibilité de facturer ces Services dans leur intégralité ou seulement certaines de ses fonctionnalités. Ces frais seront débités du montant disponible de la ligne de crédit. Dans ce cas, le Client en sera informé au plus tard à la connexion précédent l'entrée en application des frais. Le Client aura alors le choix de soit renoncer aux Services, soit adhérer aux nouvelles conditions proposées.

Le Client supporte tous les frais d'accès à Internet ou à d'autres réseaux. L'utilisation en dehors des frontières de l'Union Européenne (= roaming) des Services peut augmenter de manière conséquente les coûts de télécommunications en cas de connexion.


Article 3 : Identification du Client – Confidentialité – Responsabilité


3.1. Le Client s'identifie par :
  • son numéro d'identifiant Homebanking visible sur le relevé mensuel composé de huit (8) chiffres,
  • un mot de passe composé d'au minimum huit (8) caractères alphanumériques (chiffres et/ou lettres et/ou caractères spéciaux) définis par le Client.
  • son token d'identification (qu'il recevra sur le numéro de GSM fourni), un nouveau token sera envoyé au Client à chaque connexion
L'ensemble de ces données constitue les moyens d'identification qui seront utilisés tant pour la connexion au Homebanking qu'à l'application Buy Way App.

3.2. Le Client doit prendre toutes les moyens appropriés pour assurer la confidentialité de son mot de passe. Notamment, le mot de passe choisi par le Client ne doit pas être aisément décelable par un tiers (date de naissance, ...). Il est recommandé au Client de modifier le mot de passe au moins une fois tous les trois (3) mois. Il est également conseillé au Client de ne jamais noter ce mot de passe sur tout support, quel qu'il soit.

Le Client doit fermer le programme en cliquant sur le bouton "Se déconnecter" dès qu'il a fini d'utiliser le Homebanking. Pour la Buy Way App, il lui suffira de déverrouiller le cadenas.
Pour sa sécurité, en cas d'inactivité prolongée, le Client sera automatiquement déconnecté des Services.

3.3. Le titulaire, et son conjoint s'il est autorisé, sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation des moyens d'identification. Ils doivent en assurer la confidentialité et ne les confier à personne. Dès lors, toute consultation et tout ordre passé en ligne ou via l'un des Services à l'aide des moyens d'identification sont présumés émaner du Client.

La composition d'un mot de passe erroné, après cinq (5) tentatives, entraîne l'inaccessibilité des Services. Pour rétablir l'accès aux Services, le Client doit prendre contact avec Buy Way via Internet : www.buyway.be/contact.php ou par téléphone du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h30, hors jours fériés belges, au numéro suivant : 02/250.20.57. Si le Client est titulaire d'une Mastercard bpost banque, ce numéro de téléphone sera le 02/250.20.00.

Si le Client a oublié son mot de passe ou son identifiant, il pourra, en fonction du Service, en demander le rappel depuis le Service concerné.
Buy Way s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de ces Services dans les meilleures conditions et notamment pour assurer la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations recueillies. Ces informations seront cryptées.

Buy Way pourra interrompre les Services à des fins de maintenance ou encore afin d'y apporter des adaptations ou des améliorations.
Buy Way se réserve le droit de modifier la procédure d'accès, les moyens d'identification et les mesures de sécurité, par exemple en fonction de l'évolution de la législation applicable. Buy Way en avertira le Client en respectant les délais prévus à l'article 6 de cette convention, sauf cas d'urgence.


Article 4 : Preuve des instructions et ordres donnés


Les opérations sur relevé mensuel sont communiquées sous réserve des opérations en cours de comptabilisation à la date de la consultation. En cas de désaccord du Client sur une écriture, le Client devra le faire savoir à Buy Way conformément aux conditions générales de son crédit. En cas d'inaction, toutes les écritures sont réputées approuvées par le Client, conformément au contrat de crédit.

Il n'est pas à exclure que d'autres évènements en cours de dossier puissent avoir un impact sur l'accès ainsi que l'utilisation des certaines fonctionnalités des Services. Il est fait par exemple référence, de façon non exhaustive, au blocage de la carte. Buy Way communiquera à ce sujet avec le Client via un des moyens de communication déterminés dans le contrat constatant l'ouverture de crédit.


Article 5 : Durée de l'adhésion. Suspension. Résiliation


5.1. L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d'adhésion du Client. Elle prendra néanmoins fin, de plein droit, si l'ouverture de crédit prend fin pour quelque raison que ce soit.

Le Client peut résilier son adhésion à tout moment par simple notification écrite à Buy Way et notamment en cas de modification des conditions d'accès aux Services (cf. article 3).

5.2. Le Client peut également demander, par téléphone ou par voie électronique, le blocage de ses moyens d'identification s'il suspecte un risque d'utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il confirmera sa demande par écrit. Buy Way suspendra l'accès ainsi que l'utilisation de certaines fonctionnalités des Services dès qu'il aura pris connaissance de la demande.

À la demande du Client, Buy Way lui communiquera un nouveau numéro d'identifiant (par mail ou courrier).

Dans le cas où Buy Way déciderait de suspendre ou de limiter l'utilisation de l'ouverture de crédit sur base des conditions générales dudit crédit, cela entrainerait automatiquement et de plein droit la suspension de l'accès ainsi que l'utilisation de certaines fonctionnalités de l'Application et ce pour un même délai.

Buy Way se réserve la possibilité de suspendre l'accès ainsi que l'utilisation de certaines fonctionnalités des Services si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse des Services. L'adhérent sera informé par Buy Way qui lui communiquera de nouveaux moyens d'identification.

5.3. Buy Way prévoit la possibilité, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée, de résilier l'adhésion dans tous les cas de clôture et d'exigibilité prévus dans les conditions générales du contrat constatant l'ouverture de crédit. Pour se faire, Buy Way s'engage à faire parvenir au Client cette décision de résiliation par courrier électronique ou postal.


Article 6 : Modification des conditions d'accès aux Services "Gestion de dossier en ligne","Buy Way App"


Sauf lorsque cette modification est imposée par la réglementation applicable ou pour des motifs de sécurité, toute modification des conditions d'accès ou d'utilisation des Services, notamment ses conditions tarifaires (cf. article 2), sera notifiée au Client, quinze (15) jours avant son entrée en vigueur au moyen d'un message spécifique inséré sur le site www.buyway.be,d'un e-mail ou via la page d'accueil du Service concerné.

Si le Client ne notifie pas à Buy Way via Internet : www.buyway.be/contact.php ou courrier, la résiliation de son adhésion dans un délai de quinze (15) jours, il sera réputé avoir accepté les conditions modifiées.

La présente convention en vigueur et le bulletin d'adhésion sont consultables sur le site www.buyway.be à la rubrique "Convention d'accès au Service Gestion de dossier en ligne, Buy Way App, Buy Way Mobile et Applications tierces de paiement"


Article 7 : Cookies


Lorsque que vous consultez le site de Buy Way, Buy Way peut envoyer des "cookies" à votre ordinateur, smartphone ou tablette en fonction de l'appareil depuis lequel vous consultez le site. Ces "cookies" sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de votre appareil. Ils sont, entre autres, destinées à faciliter votre utilisation sur le site de Buy Way. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce que ces cookies ne puissent pas être enregistrés sur le disque dur de votre appareil. Cependant, le fonctionnement correct des sites sous contrôle de Buy Way ne pourra dans ce cas pas être garanti. Vous pouvez également supprimer les cookies de votre disque dur après chaque consultation du site web de Buy Way. Buy Way traite les données enregistrées de manière strictement confidentielles, en respectant les meilleures pratiques en la matière, et les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.


Article 8 : Données personnelles


Dans le cadre de l'utilisation des Services, Buy Way va procéder aux traitements suivants :
  • à des fins de marketing direct, d'octroi et de gestion du crédit :
    • collecter toutes les données que le Client lui transmet, moyennant l'accord explicite en cas de relances commerciales communiquées par e-mail ou par sms
  • à des fins d'octroi et de gestion du crédit :
    • enregistrer toutes les transactions initiées dans le Homebanking,
    • afficher les transactions qui nécessitent une validation et enregistrer l'action effectuée par le Client dans le cadre des transactions 3DS secure réalisées dans l'Application Buy Way Mobile,
  • pour des motifs de sécurité :
    • collecter des données techniques, comme l'appareil mobile ou ordinateur sur lequel le Service est installée, la durée de connexion,
Ces données seront conservées la durée nécessaire, et au maximum 10 ans après la fin du contrat de crédit.

Elles pourront être transmises :
  • aux sous-traitants de Buy Way, sous la responsabilité de celui-ci, et elles ne seront jamais envoyées en-dehors de l'Union Européenne sans que les mesures nécessaires à leur assurer un niveau de protection suffisant soit assuré,
  • aux autorités compétentes, ainsi que la loi y oblige Buy Way.
Buy Way a mis en place des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques afin d'assurer la sécurité des données, notamment dans le cadre de l'utilisation des Services. De plus, des conseils de sécurité seront régulièrement transmis au Client.

Afin d'exercer un ou plusieurs de ses droits (information, accès, portabilité, rectification, opposition, limitation, suppression, ou le droit à la revue humaine d'une décision automatisée) dans le cadre du traitement des données personnelles, le Client peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données (privacy@buyway.be).

Si le Client n'obtient pas satisfaction, il pourra exercer un recours auprès de l'Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

Pour tout complément d'information: https://www.buyway.be/informations-legales-vie-privee.php


Article 9 : Responsabilité de Buy Way


Le Client ne pourra en aucun cas tenir Buy Way responsable, du fait que les Services seraient temporairement ou définitivement indisponible suite à des facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de Buy Way.

Buy Way n'est pas responsable du transport des données à caractère personnel, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication. Le Client doit en outre assurer la confidentialité de ses données à caractère personnel.

Buy Way n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, des moyens d'identification du Client, tant que celui-ci ne lui a pas notifié une demande de blocage d'accès aux Services. Buy Way n'est pas non plus responsable de la sécurisation de l'ordinateur, du smartphone, de la tablette ou de tout autre matériel servant à la connexion. Enfin, Buy Way n'est pas non plus responsable de la protection du réseau.

En cas de perte, vol ou abus des moyens d'identification, le Client informe Buy Way en contactant le 02/250.20.57 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, excepté les jours fériés belges, dès qu'il aura pris connaissance des faits (dans les 24h suivant le constat de Police).
Si le Client est titulaire d'une Buy Way Mastercard® bpost banque, ce numéro de téléphone sera le 02/250.20.00.

Si le Client ne souhaite pas joindre Buy Way par téléphone ou souhaite joindre Buy Way en dehors des horaires fixés, il peut toujours contacter Buy Way sans délai via Internet : www.buyway.be/contact.php.


Article 10 : Droit applicable et juridiction


§1. La présente convention est soumise au droit belge.

§2. En cas de conflit relatif à cette convention, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.