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Convention d'accès au service "Gestion de dossier en ligne", "Buy Way App" et "Applications tierces de paiement"

Article 1 : Objet


La présente convention définit les conditions dans lesquelles Buy Way Personal Finance SA (ci-après, "Buy Way") met à la disposition de son Client titulaire d'une ouverture de crédit Buy Way (ci-après, le "Client"), qui l'accepte :

1. un Service de "Gestion de dossier en ligne", i.e. Homebanking, lui donnant accès en ligne à :
  • - la consultation du solde, des dernières transactions et des derniers relevés mensuels,
  • - la demande d'un versement de votre ouverture de crédit vers votre compte bancaire
  • - la demande d'augmentation
  • - la souscription d'une assurance
  • - le formulaire de contact
  • - la possibilité de modifier certaines données
  • - la possibilité de commander une nouvelle carte / un rappel de PIN (pour les ouvertures de crédit avec carte)

2. une application smartphone, la Buy Way App, qui lui permet de se connecter à certains services (entre autres, consulter le solde, demander un versement de votre ouverture de crédit vers votre compte bancaire). La souscription au service Buy Way App doit se faire via le Homebanking

Le Homebanking et Buy Way App constituent ensemble les Services.

Pour des raisons de sécurité et d'authentification, l'accès aux Services nécessite un numéro de GSM.

Ce numéro doit impérativement être communiqué à Buy Way et le Client doit avertir immédiatement Buy Way en cas de changement de numéro de GSM étant donné que ce dernier est utilisé à des fins d'authentification.

Le Client n'a accès à ces Services que s'il a préalablement accepté les termes de la présente Convention, qu'il s'engage à respecter.

Buy Way se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de révoquer l'accès aux Services, en tout ou en partie, en cas de non-respect de la présente convention, pour des motifs de sécurité ou si la réglementation applicable l'oblige.

Les Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Si une maintenance est planifiée, le Client en sera préalablement informé sur la page d'accueil du Homebanking.

Si une autre raison non planifiée d'indisponibilité se produit, Buy Way développera ses meilleurs efforts afin de rétablir l'accès dans un délai raisonnable.

3. un service de paiement via des applications tierces de paiement

Buy Way permet au Client de lier sa carte à certaines applications tierces de paiement au moyen desquelles il peut initier des opérations de paiement liées à cette carte.

Des limites de transaction spécifiques peuvent s'appliquer. Avant de pouvoir utiliser ces services le Client doit accepter les conditions d'utilisation et la politique de protection des données à caractère personnel de l'éditeur de l'application concernée, qui met cette application à la disposition du Client sous sa seule responsabilité. Buy Way n'est pas partie au contrat liant le Client et l'éditeur de l'application de paiement concernée.

Les obligations et responsabilités du Client décrites à l'article 3 de la présente Convention, notamment en matière de sécurité, responsabilité et de confidentialité, s'appliquent intégralement au Client dans le cadre de l'utilisation d'une application tierce de paiement. Dans ce cadre, le terme "carte" utilisé dans les conditions générales de l'ouverture de crédit de Buy Way doit également s'entendre du dispositif doté de l'application tierce de paiement, en ce compris, le cas échéant, l'appareil mobile du Client ; le terme "Code PIN", doit s'entendre du ou des moyens de sécurité de l'application tierce de paiement et/ou du dispositif sur lequel l'application est installée.


Article 2 : Conditions d'adhésion aux Services


L'accès aux Services est strictement personnel et réservé au titulaire de l'ouverture de crédit.

L'accès aux Services est sans frais Buy Way se réserve toutefois la possibilité de facturer ces Services dans leur intégralité, ou seulement certaines de ses fonctionnalités. Ces frais seront débités du montant disponible de la ligne de crédit. Dans ce cas, le Client en sera informé au plus tard à la connexion précédent l'entrée en application des frais. Le Client aura alors le choix soit de renoncer aux Services, soit accepter les aux nouvelles conditions qui lui seront alors proposées.

Le Client supporte tous les frais d'accès à Internet ou à d'autres réseaux. L'utilisation en dehors des frontières de l'Union Européenne (= roaming) de Buy Way App peut augmenter de manière conséquente les coûts de télécommunications en cas de connexion.


Article 3 : Identification du Client – Confidentialité – Responsabilité


Le Client s'identifie par :

  • - son numéro d'identifiant Homebanking visible sur le relevé mensuel(*) composé de 8 chiffres,
  • - un mot de passe composé d'au minimum 8 caractères alphanumériques (chiffres et/ou lettres et/ou caractères spéciaux) définis par l'adhérent.
  • - son token d'identification (qu'il recevra sur le numéro de GSM fourni), un nouveau token sera envoyé au Client à chaque connexion)

L'ensemble de ces données constitue les moyens d'identification.

Il est recommandé au Client de modifier le mot de passe au moins une fois tous les trois (3) mois.

Les mêmes moyens d'identification seront utilisés tant pour la connexion au Homebanking qu'à la Buy Way App.

Le Client doit prendre toutes les moyens appropriés pour assurer la confidentialité de son mot de passe. Notamment, le mot de passe choisi par le Client ne doit pas être aisément décelable par un tiers (date de naissance, ...). Egalement le Client est conseillé de ne jamais noter ce mot de passe quelque part.

Le Client doit fermer le programme en cliquant sur le bouton "Se déconnecter" dès qu'il a fini d'utiliser le service Homebanking. Pour le service Buy Way App il lui suffira de déverrouiller le cadenas.

Pour sa sécurité, en cas d'inactivité prolongée, le Client sera automatiquement déconnecté.

Le titulaire, et son conjoint s'il est autorisé, sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation des moyens d'identification. Ils doivent en assurer la confidentialité et notamment ne les confier à personne. Dès lors, toute consultation et tout ordre passé en ligne ou via la Buy Way App à l'aide des moyens d'identification sont présumés émaner du Client.

La composition d'un mot de passe erroné, après 5 tentatives, entraîne l'inaccessibilité des Services. Pour rétablir l'accès aux Services, le Client doit prendre contact avec Buy Way via Internet : www.buyway.be/contact.php ou par téléphone au 02/250.20.57. Si le Client est titulaire d'une Mastercard bpost banque, ce numéro de téléphone sera le 02/250 2000.

Si le titulaire a oublié son mot de passe ou son identifiant, il pourra en demander le rappel par le Homebanking via https://services.buyway.be/homebanking/104fr/.

Buy Way s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de ses services dans les meilleures conditions et notamment pour assurer la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations recueillies. Ces informations seront cryptées.

Buy Way pourra interrompre les Services à des fins de maintenance ou encore afin d'y apporter des adaptations ou des améliorations.

Buy Way se réserve le droit de modifier la procédure d'accès, les moyens d'identification et les mesures de sécurité, par exemple en fonction de l'évolution de la législation applicable. Buy Way en avertira les Clients en respectant les délais prévus à l'article 6 de cette convention, sauf cas d'urgence.

Le Client ne pourra en aucun cas tenir Buy Way responsable, du fait que les Services seraient temporairement ou définitivement indisponibles suite à des facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de Buy Way.

Buy Way n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication. Le Client doit en outre assurer la confidentialité des données sensibles.

Buy Way n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, des moyens d'identification du Client, tant que celui-ci ne lui a pas notifié une demande de blocage d'accès aux Services. Buy Way n'est pas non plus responsable de la sécurisation de l'ordinateur, du smartphone, de la tablette ou de tout autre matériel servant à la connexion.

En cas de perte, vol ou abus des moyens d'identification, le Client informe Buy Way en contactant le 02/209.81.00 dès qu'il aura pris connaissance des faits (dans les 24h suivant le constat de Police).

Buy Way est uniquement joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, (heures d'ouverture : voir www.buyway.be). Si le Client ne peut pas joindre Buy Way, il prend contact sans délai via Internet : www.buyway.be/contact.php.

Les informations fournies via les Services de Buy Way sont exclusivement à titre informatif. Elles ne peuvent en aucun cas remplacer un jugement personnel du Client. A aucun moment et dans aucune circonstance elles ne peuvent être considérées comme des conseils d'ordre juridique, fiscal, bancaire ou financier.


Article 4 : Preuve des instructions et ordres donnés


Les opérations sur relevé mensuel sont communiquées sous réserve des opérations en cours de comptabilisation à la date de la consultation. En cas de désaccord du Client sur une écriture, le Client devra le faire savoir à Buy Way par lettre recommandée dans les trois mois qui suivent la date d'émission du relevé mensuel qu'il reçoit par voie postale. Passé ce délai, toutes les écritures sont réputées approuvées par le Client, conformément au contrat de crédit.


Article 5 : Durée de l'adhésion. Suspension du Service. Résiliation


L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d'adhésion du Client. Elle prendra néanmoins fin, de plein droit, au jour de la clôture de la ligne de crédit.

Le Client peut résilier son adhésion à tout moment par simple notification écrite à Buy Way et notamment en cas de modification des conditions d'accès aux Services (cf. article 3).

Le Client peut également demander, par téléphone ou par voie électronique, le blocage de ses moyens d'identification s'il suspecte un risque d'utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il confirmera sa demande par écrit. Buy Way suspendra l'accès aux Services dès qu'il aura connaissance de la demande. à sa demande, Buy Way lui communiquera un nouveau numéro d'identifiant (par mail ou courrier). Le blocage d'un des Services (Homebanking ou App) entraîne le blocage de tous les Services.

Buy Way pourra, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée, résilier l'adhésion dans tous les cas de clôture et d'exigibilité prévues dans les conditions générales du contrat constatant l'ouverture de la ligne de crédit.

Buy Way se réserve la possibilité de suspendre l'accès aux Services si elle relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse des Services. L'adhérent sera informé par Buy Way qui lui communiquera de nouveaux moyens d'identification.


Article 6 : Modification des conditions d'accès aux Services "Gestion de dossier en ligne" et "Buy Way App"


Sauf lorsque cette modification est imposée par la réglementation applicable ou pour des motifs de sécurité, toute modification des conditions d'accès aux Services, notamment ses conditions tarifaires (cf. article 2), sera notifiée à l'adhérent, 15 jours avant son entrée en vigueur au moyen d'un message spécifique inséré sur le site www.buyway.be ou d'un e-mail. Si l'adhérent ne notifie pas à Buy Way via Internet : www.buyway.be/contact.php ou courrier, la résiliation de son adhésion dans un délai de 15 jours, il sera réputé avoir accepté les conditions modifiées.

La présente convention en vigueur et le bulletin d'adhésion sont consultables sur le site www.buyway.be à la rubrique "Convention d'accès au Service Gestion de dossier en ligne et Buy Way App".


Article 7 : Cookies


Lorsque que vous consultez le site de Buy Way, Buy Way peut envoyer des "cookies" à votre ordinateur. Ces "cookies" sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur. Ils sont, entre autres, destinées à faciliter votre utilisation sur le site de Buy Way. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce que ces cookies ne puissent pas être enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur. Cependant, le fonctionnement correct des sites sous contrôle de Buy Way ne pourra dans ce cas pas être garanti. Vous pouvez également supprimer les cookies de votre disque dur après chaque consultation du site web de Buy Way. Buy Way traite les données enregistrées de manière strictement confidentielles, en respectant les meilleures pratiques en la matière, et les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Article 8 : Données personnelles


Les données nominatives recueillies à l'occasion de l'accès aux Services "Gestion de dossier en ligne et Buy Way App" sont utilisées pour les seules nécessités de leur gestion et destinées à l'usage de Buy Way. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité auprès de Buy Way. L'Autorité de la protection des données se trouve à 35 rue de la Presse à 1000 Bruxelles.

Plus d'informations à ce sujet sont disponibles sur notre site web via le lien :

https://www.buyway.be/informations-legales-vie-privee.php


Article 9 : Droit applicable & juridiction


§1. La présente convention est soumise au droit belge.

§2. En cas de conflit relatif à cette convention, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

(*) Pour le Client n'ayant pas reçu l'identification sur le relevé mensuel vous pourrez le demander sur le site en vous munissant de votre numéro de dossier.