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Point de Contact Central (PCC)


Qu'est-ce que le Point de Contact Central aussi appelé PCC ?
En application de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers, complété par l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, ainsi qu'en application de l'article 322, § 3, du Code des Impôts sur les Revenus, Buy Way en tant que prêteur est tenu de communiquer certaines informations au sujet de ses clients au Point de Contact Central (PCC) tenu par la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles).

Qu'est-ce que Buy Way communique au PCC ?
Les informations qui sont communiquées au PCC sont des données d'identification du client (dont enparticulier le numéro de registre national pour les personnes physiques et le numéro d'entreprise pour les personnes morales) et des informations se rapportant aux évènements suivants qui sont susceptibles de se produire chez Buy Way :
  1. l'ouverture ou la fermeture d'un type de crédit (1) des crédits à durée déterminée, (2) ouvertures de crédits avec ou sans carte dont le client est emprunteur ou co-emprunteur,
  2. l'existence ou la fin de l'existence d'une relation contractuelle avec le Client, ainsi que sa date, en ce qui concerne certains contrats ; pour Buy Way il s'agit des contrats suivants : les crédits à la consommation à partir de 200 EUR (des crédits à durée déterminée, ouvertures de crédits avec ou sans carte), les crédits à but professionnel quelle qu'en soit la forme (crédits à durée déterminée, ouvertures de crédits avec ou sans carte).

Quel est l'objectif du PCC ?
Les données et informations précitées sont enregistrées par le PCC afin de fournir rapidement les informations qui sont nécessaires aux autorités, personnes et organismes habilités à les demander pour la réalisation de leurs missions d'intérêt général, dont notamment pour :
  • le contrôle et le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales;
  • la recherche et la poursuite d'infractions pénales, et l'enquête de solvabilité préalable à la perception de sommes saisies par la justice;
  • les recherches notariales dans le cadre de l'établissement de déclarations de succession;
  • la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la grande criminalité.

Les données personnelles enregistrées dans le PCC peuvent entre autres être utilisées dans le cadre d'une enquête fiscale, de la recherche d'infractions pénales et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la grande criminalité, dans le respect des conditions imposées par la loi.

Quels sont les droits des clients sur leur données ?
Les clients disposent d'un droit d'accès gratuit aux données enregistrées à leur nom dans le PCC, qui doit être exercé auprès de la Banque Nationale de Belgique à l'adresse mentionnée ci-dessus, en joignant une photocopie recto-verso bien lisible de leur carte d'identité. Les clients peuvent également demander sans frais la rectification ou la suppression de données inexactes les concernant en adressant à Buy Way une demande écrite à laquelle seront joints une photocopie recto-verso bien lisible de leur carte d'identité, ainsi que tout document justifiant le bien-fondé de leur demande.

Quel est le délai de conservation des données ?
Les données communiquées au PCC sont conservées 8 ans après la clôture du crédit et sont :
  • les données d'identification : de la dernière année calendaire en rapport avec laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC,
  • les données du contrat de crédit : de l'année calendaire pour laquelle le dernier contrat de crédit à la consommation signé avec Buy Way a été clôturé ou s'est terminé.

Besoin d'informations complémentaires ?
Vous trouverez plus de détails sur le site de la Banque Nationale de Belgique :
https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central