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Informations légales

Charte pour la protection de la vie privée

La présente charte a pour objet de vous informer à propos de vos droits en matière de traitement des données à caractère personnel qui vous sont propres et que nous traitons afin de pouvoir vous fournir nos services. La fourniture et la sécurisation des services proposés sur le site Internet nécessitent le traitement de données personnelles du sujet, ce que ce dernier accepte.

BUY WAY PERSONAL FINANCE est le responsable du traitement des données à caractère personnel, objet de la présente charte.

BUY WAY PERSONAL FINANCE est une société anonyme de droit belge immatriculée au RPM de Bruxelles sous le numéro BCE BE 0400.282.277 sise Rue de l'Evêque 26, 1000 Bruxelles :
- agréée comme prêteur de crédit à la consommation et inscrit en tant qu‘intermédiaire en assurance auprès de l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), sous le numéro 019.542A;
- agréée comme établissement de monnaie électronique auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Ci-après dénommée "Buy Way".

Buy Way respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par les lois postérieures, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ces textes sont consultables en ligne sur le site de l'Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

En accédant à l'un des sites Internet de Buy Way, l'internaute déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-après et autorise Buy Way à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la présente charte, les données à caractère personnel qu'il communique par le biais du site Internet et/ou à l'occasion des services proposés sur le site Internet.

La présente version de la Charte date du 21 mai 2018.


1. Quelles données collectons-nous ?

Vous pouvez consulter certaines informations sur ce site Internet sans communiquer vos données à caractère personnel.

Toutefois, afin de bénéficier de nos services, des données à caractère personnel sont recueillies sur le site Internet et/ou dans le cadre des services proposés sur le site Internet.

En contractant avec Buy Way, vous consentez à ce que Buy Way recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données suivantes vous concernant :

- Données d'identification et de contact;
- Données relatives à votre situation personnelle;
- Informations relatives à votre situation financière;
- Données transactionnelles.

Ces données sont nécessaires afin de répondre à vos besoins. à défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos services ou ces derniers pourraient être inadaptés à votre situation.

Le cas échéant Buy Way prend une copie des documents probants d'identification produits par le sujet.


2. Quels traitements sont effectués sur vos données ?

Nous effectuons, sur vos données à caractère personnel recueillies sur le site Internet et/ou dans le cadre des services proposés sur le site Internet, les traitements nécessaires à la gestion des relations contractuelles et précontractuelles, au bon fonctionnement des services et options auxquels vous avez souscrits ainsi que les traitements qui sont requis par la loi.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

- Exécuter les services liés aux produits financiers commercialisés par Buy Way;
- Assurer la gestion et le contrôle de l'exécution des services proposés;
- Assurer la gestion et le suivi des opérations réalisées;
- Réaliser des statistiques;
- Contacter rapidement nos prospects, clients et contacts, et apporter une réponse adéquate à toutes leurs demandes et questions;
- Délivrer des informations relatives à nos services;
- Assurer la conformité légale et la sécurité de nos services, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude;
- Améliorer la qualité des services;
- Assurer la promotion des produits ou services financiers proposés par Buy Way.

Nous traitons également vos données à caractère personnel pour des finalités additionnelles prévues dans le contrat relatif à chaque service offert par Buy Way et/ou pour lesquelles le sujet doit préalablement donner son accord spécifique (opt-in).

Le consentement spécifique, une fois donné, peut être retiré à tout moment et ce, sans justification.

Si vous ne souhaitez plus être contacté à l'avenir pour l'une de ces finalités – à l'exception des fins nécessaires à la fourniture de notre service à votre bénéfice et au respect de la législation – il vous suffit de nous contacter par l'un des moyens visés ci-dessous.


3. Qui a accès à vos données ?

Afin de vous fournir les services dans les meilleures conditions, nous transmettrons les données à nos prestataires et partenaires techniques sis en Belgique ou dans l'Union européenne, dans les limites légales et réglementaires.
Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers, à des fins de marketing direct ou de prospection commerciale tels que décrit dans la présente charte, sans votre consentement préalable.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors Union européenne n'est effectué.

Buy Way exige de ses partenaires de prendre toutes les dispositions nécessaires pour stocker et traiter ces données dans des conditions de sécurité et de confidentialité maximales, afin qu'elles ne puissent pas être divulguées aux tiers.

Buy Way se réserve le droit de divulguer des informations personnelles sur requête des autorités belges ou étrangères et des institutions internationales dans l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire, en exécution d'une décision judiciaire ou si elle estime de bonne foi que cette divulgation est requise :
- pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur;
- pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Buy Way, du site ou des utilisateurs de celui-ci;
- si des circonstances impérieuses le justifient, pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de Buy Way, du site ou du public.


4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Des durées de conservations différentes peuvent être appliquées aux données en fonction des finalités et des exigences légales ou réglementaires, Buy Way s'engage à les respecter.

En matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus de conserver notamment vos données d'identification et la copie des documents probants qui y sont relatifs pendant dix ans au moins après la fin du contrat conformément à l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.


5. Secret professionnel des établissements du secteur financier

En tant qu'établissement financier, prêteur et intermédiaire en assurance, Buy Way s'engage à respecter le devoir de discrétion tel que défini et appliqué par les juridictions belges.


6. Formulaires

Vous serez invités, en cas d'utilisation de nos modules en ligne, à remplir un formulaire dont certains champs suivis d'un astérisque (*). Ces informations/données sont nécessaires pour pouvoir offrir le service demandé, les autres champs étant optionnels.

Ces champs optionnels sont destinés à nous permettre de vous contacter rapidement si nécessaire ou identifier au mieux vos besoins pour vous envoyer les informations correspondant à ceux-ci.


7. Sécurité

Buy Way fait ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires, notamment d'ordre organisationnel et technique destinées à protéger vos données, contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration, la divulgation, l'accès ou tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.


8. Vos droits d'accès, de rectification et de suppression des données

Vous avez le droit à tout moment :

- De vérifier l'état des données traitées vous concernant en nous adressant un courrier électronique à l'adresse e-mail ou un courrier postal au siège social de Buy Way. Nous vous communiquerons ces données après avoir contrôlé votre identité.

- De solliciter la rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes qui vous concernent. Des justificatifs peuvent être demandés.

- De recevoir les données à caractère personnel vous concernant fournies à Buy Way afin de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement, dans les limites spécifiées par la loi, sans que Buy Way y fasse obstacle,

- De demander que nous supprimions de notre base les données vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit de nous contacter par mail ou par courrier, aux adresses ci-dessus. Nous nous engageons à le faire dans les meilleurs délais. Cependant, nous conservons les informations nécessaires à la fourniture du service et pour le respect de nos obligations légales pour une durée fixée et qui est définie dans le contrat que vous avez signé avec Buy Way.

Nous vous précisons que, par exception à ces droits, toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser sans frais à l'Autorité de protection des données pour exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à l'égard des traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. L'Autorité met à disposition du public sur son site web une lettre type "Demande d'accès indirect relatif à certains traitements de mes données à caractère personnel".

Si vous estimez qu'un de nos sites ne respecte pas la réglementation sur la protection des données personnelles, contactez-nous via un des moyens proposés sous la rubrique données de contact, ci-dessous.


9. Communications par voie postale, électronique ou téléphonique

Vous pourrez recevoir des courriers postaux, électroniques ou des appels téléphoniques de notre part, aux coordonnées indiquées lors de la prise de contact, afin d'assurer un suivi qualité et de vous informer sur nos services.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels courriers ou appels, contactez-nous à l'adresse ci-dessous.


10. Données de Contact

Pour toute question, réclamation, interrogation, ou si cette charte ne vous semble pas claire et accessible, contactez-nous :

BUY WAY :
Courrier postal : BUY WAY PERSONAL FINANCE – DPO, Rue de l'Evêque 26, 1000 Bruxelles
Courrier électronique : privacy@buyway.be



11. Droit applicable et juridiction compétente

L'accès au présent site, la visite ou l'utilisation de celui-ci sont soumis à la législation belge.

Tout litige relatif à l'utilisation du présent site relève de la compétence des juridictions de Bruxelles.